Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – THOORP (www.thoorp.com)

Préambule

Les présentes CGV régissent toutes les commandes passées par le client auprès de THOORP, entreprise individuelle (EI), 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris.
En validant une commande, le client accepte :

  • L’intégralité des clauses ci-dessous

  • Les responsabilités liées aux produits, à l’usage, à l’import/export et à la législation

  • La protection des informations confidentielles et la propriété intellectuelle de THOORP

  • Les conditions de paiement, livraison, audit, marketing, adaptation légale et cybersécurité

Article 1 – Parties

  • THOORP : fournisseur et vendeur.

  • Client / partenaire / tiers : toute personne physique ou morale passant commande.
    Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et accepte les CGV dans leur intégralité.

Article 2 – Définitions

  • CLIENT CONSOMMATEUR : personne physique majeure agissant à des fins personnelles.

  • CLIENT PROFESSIONNEL : personne physique ou morale agissant dans un cadre commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole.

  • SITE : site internet édité par THOORP accessible à www.thoorp.com.

  • PRODUIT : tout bien proposé à la vente sur le SITE.

  • SERVICE : toute prestation proposée à la vente sur le SITE, y compris conseils, sélection, accompagnement, livraison, assistance ou tout autre service lié aux produits.

  • COMMANDE : validation définitive d’un achat de produit ou souscription à un service impliquant obligation de paiement.

Article 3 – Objet

Ces CGV régissent toutes les relations commerciales : vente, fourniture, distribution, mise à disposition, intermédiation ou tout montage contractuel licite.
THOORP peut :

  • Faire évoluer produits, services ou modèles commerciaux sans avenant

  • Modifier prix, quantités, gammes ou conditions de livraison pour protéger ses intérêts

Article 4 – Produits concernés

  • Produits : CBD, CBG, THCA, résines, extraits, hash, fleurs, trim, accessoires, matières premières techniques ou industrielles.

  • Tous produits vendus sont considérés comme matières premières ou industrielles, usage légal uniquement.

  • Limite commande : 3 600 € par commande.

  • Traçabilité : chaque lot doit être accompagné d’un certificat de conformité (COA) ou document légal équivalent.

  • Âge légal : produits destinés uniquement aux personnes majeures.

  • Toute commande implique que le client garantit sa majorité et sa responsabilité d’usage.

Article 5 – Approvisionnement et exclusivité

  • Les clients B2B doivent passer leurs commandes en priorité auprès de THOORP.

  • Achat externe autorisé uniquement avec autorisation écrite préalable.

  • Violation = résiliation immédiate possible + clause pénale maximale.

  • Toute revente à des concurrents directs est interdite pendant X mois après fin de relation.

Article 6 – Commande et modalités de vente

  • Sélection → validation → paiement sécurisé → confirmation par email.

  • Contrôle d’âge obligatoire pour B2C (18+) à la livraison.

  • THOORP peut refuser toute commande en cas de fraude, incohérence ou doute sur solvabilité.

  • Sécurité financière : THOORP peut suspendre partiellement ou totalement une commande ou client suspect sans résilier le contrat.

  • Plafond de responsabilité : toutes responsabilités de THOORP limitées au montant total des commandes sur 12 mois précédant le fait générateur.

Article 7 – Prix et paiement

  • Prix en euros, toutes taxes comprises.

  • Paiement sécurisé via Shopify Payments / Viva.com.

  • Débit immédiat à la validation.

  • Réserve de propriété B2B : les produits demeurent la propriété de THOORP jusqu’au paiement intégral, même si le transfert de risque a eu lieu.

  • Retard ou défaut de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 Code commerce).

  • Liberté commerciale : THOORP peut fixer librement prix, promotions, offres spéciales.

Article 8 – Livraison, transfert de risque et force majeure

  • B2C : risque transféré à réception physique, vérification obligatoire, notification THOORP sous 48h.

  • B2B : transfert simultané de risque, responsabilité et propriété dès remise au transporteur, sauf réserve de propriété.

  • Force majeure étendue : pandémie, blocage douanier, changement réglementaire THCA, événement légal ou réglementaire, catastrophe naturelle, grève, sanctions, problème fournisseur, retard transport, blocage douanier.

  • THOORP peut suspendre partiellement ou totalement les livraisons ou services en cas de force majeure ou événement légal/réglementaire.

Article 9 – Responsabilité

  • THOORP n’est responsable d’aucun dommage indirect, perte de profit, préjudice financier ou immatériel.

  • Le client assume toute responsabilité légale, fiscale, douanière et commerciale.

  • Assurance RC obligatoire pour tous les clients B2B et partenaires pour les produits vendus.

  • Notification obligatoire à THOORP en cas de litige ou contestation de paiement avant toute action judiciaire.

Article 10 – Confidentialité et protection des données

  • Confidentialité illimitée sur toutes informations communiquées ou consultées.

  • THOORP peut auditer tout traitement de données pour vérifier respect CGV et contrat.

  • RGPD étendu : inclut tous les partenaires/fournisseurs traitant des commandes THOORP.

  • Restitution ou destruction des documents sur demande obligatoire.

Article 11 – Propriété intellectuelle et marque

  • Textes, images, logos, fiches produits, formulations, noms de gamme : propriété exclusive THOORP.

  • Interdiction totale d’utilisation, reproduction ou revente non autorisée, même après fin de relation.

  • THOORP peut refuser toute utilisation de son nom ou marque par des tiers sans accord écrit.

Article 12 – Usage promotionnel

  • L’usage promotionnel des produits doit respecter les CGV et la législation en vigueur.

  • THOORP conserve le droit de fixer prix, promotions, offres spéciales pour chaque client.

Article 13 – Limitation des garanties

  • Produits vendus “en l’état”.

  • Aucune garantie implicite sur conformité locale, résultats commerciaux ou qualité d’usage.

Article 14 – Audit / contrôle

  • THOORP peut vérifier conformité produits, stockage, ventes, traitement des données et respect des CGV.

  • Refus = violation contractuelle + clause pénale.

Article 15 – Modification des CGV

  • THOORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV

  • Les nouvelles CGV s’appliquent après mise en ligne

Article 16 – Médiation et juridiction

  • Loi française applicable.

  • B2C : Code de la consommation

  • B2B : tribunal siège THOORP

  • Médiation : MCP Médiation https://mcpmediation.org

  • REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
    Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
    Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
    il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
    Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
    MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

  • Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 – Archivage et preuve

  • Commandes, factures, COA, échanges archivés électroniquement.

  • Registres informatisés ont valeur probante devant toute juridiction compétente.

Article 18 – Clause de validité partielle

  • Si une clause est invalidée, le reste des CGV demeure applicable.

  • Exécution partielle possible pour respecter la loi ou protéger intérêts THOORP.